Version 1.1 MAJ le 1 Septembre 2025
Le site est édité par la société Tramites y Ayudas SL
Plaça del Dr. Letamendi, 1 – 08007 Barcelona, Espagne
NIF : B56990930
TVA intracommunautaire : ESB56990930
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après « CGUS ») définissent les modalités d’accès, d’utilisation et de consultation par les Utilisateurs du site web et des services accessibles à l’adresse www.demarchesfrance.fr (ci-après le « Site »).
L’accès et l’utilisation du Site et de ses Services, qu’ils soient gratuits ou payants, impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGUS, dans leur dernière version en vigueur, consultable en permanence sur le Site.
Sauf accord express et écrit entre les parties, aucune autre condition générale ou spécifique ne peut s’intégrer aux présentes CGUS. Dans le cas exceptionnel où l’Éditeur accepterait formellement les Conditions Générales d’Achat de l’Utilisateur, ces dernières ne s’appliqueront que de manière complémentaire, pour les dispositions non prévues par les CGUS.
1 – DESCRIPTION DU SITE – DEFINITIONS
L’Éditeur propose sur le Site des informations organisées de manière thématique et clairement segmentée concernant les collectivités territoriales françaises, les services publics et la vie citoyenne, ainsi que l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, auprès des administrations, collectivités territoriales et autres organismes concernés, la délivrance d’actes d’état civil, pièces d’identité, documents de circulation, et tous autres documents administratifs liés à la vie citoyenne (retraites, aides sociales…).
À l’exception de certaines informations et Services proposés aux Utilisateurs à titre payant, selon les modalités prévues aux articles 3, 4 et 5 des présentes CGUS, l’ensemble des informations disponibles sur le Site est librement consultable, sous réserve du respect des présentes CGUS.
L’Éditeur agit en parfaite indépendance vis-à-vis des administrations, collectivités territoriales et de l’ensemble des acteurs locaux (professionnels, institutions, organismes, services publics…) et des sites web référencés sur le Site.
Il dispose donc de la liberté totale pour sélectionner et organiser les informations, fonctionnalités et Services accessibles sur le Site.
L’Éditeur se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, de publier ou de supprimer tout ou partie de ces informations, ainsi que de modifier, suspendre temporairement ou arrêter définitivement tout ou partie des fonctionnalités et Services proposés sur le Site.
Le Site et ses Services sont fournis uniquement à titre privé et ne sauraient en aucun cas être considérés comme une mission de service public confiée par une quelconque administration ou collectivité territoriale.
En souscrivant aux Services mentionnés aux articles 3 et 4, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les informations et documents fournis dans le cadre de ces Services sont également accessibles gratuitement auprès des administrations et collectivités concernées, et que la mission de l’Éditeur se limite strictement aux Services décrits aux articles 3 et 4.
L’Utilisateur renonce de ce fait à toute demande de remboursement, totale ou partielle, ainsi qu’à toute indemnisation ou recours judiciaire fondé sur le fait qu’il aurait pu obtenir ces informations ou documents gratuitement en effectuant lui-même l’ensemble des démarches auprès des administrations ou collectivités concernées, sans recourir aux Services de l’Éditeur.
Pour toute question concernant le Site ou les activités de l’Éditeur, les Utilisateurs peuvent contacter l’Éditeur à l’adresse [email protected].
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous, commençant par une majuscule, aura la signification indiquée dans sa définition :
« Services » : désigne les services fournis à titre payant aux Utilisateurs, dont le détail est précisé à l’article 3 des présentes CGUS ;
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale se connectant au Site, naviguant sur celui-ci et, le cas échéant, souscrivant aux Services payants proposés.
2. – ACCES ET DISPONIBILITE
L’accès au Site est assuré de manière continue, dans la mesure du possible, sauf en cas de force majeure ou d’événements échappant au contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des pannes éventuelles ainsi que des interventions techniques, opérations de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site, chacun de ces événements pouvant entraîner une interruption temporaire de l’accès au Site.
De plus, en raison de la nature même d’Internet, l’Éditeur ne peut garantir un accès au Site et aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’Utilisateur reconnaît également connaître les caractéristiques et limites propres à Internet, notamment ses performances techniques, les délais de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ainsi que les risques liés à la sécurité des communications.
3. – DONNEES PERSONNELLES – COOKIES
L’Éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément aux exigences légales de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles l’Éditeur collecte et traite les données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées relatifs à ces traitements, sont détaillés sur la page « protection des données » du Site.
Pour toute question concernant la manière dont vos informations sont collectées et traitées, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse : [email protected].
Les Utilisateurs sont également informés que l’Éditeur se réserve le droit de collecter des mégadonnées (big data), c’est-à-dire des données massives anonymisées et non nominatives, dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services, et de les exploiter à des fins statistiques et/ou d’analyses qualitatives ou quantitatives, à titre gratuit ou payant.
4. – CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES SERVICES RELATIFS AUX DOCUMENTS D’ÉTAT CIVIL ET AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
4.1 DESCRIPTION ET CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES
L’Éditeur propose sur le Site des Services visant à prendre en charge, pour le compte de l’Utilisateur, l’ensemble des démarches administratives nécessaires afin d’obtenir, auprès des collectivités locales et administrations compétentes, la délivrance d’actes d’état civil, de pièces d’identité, de documents de circulation, ainsi que tout autre document administratif relatif aux personnes nées en France (certificats, attestations…).
Tous les documents mentionnés dans le présent article 4.1 seront désignés ci-après sous le terme « Documents ».
Les Services sont fournis à titre payant et privé, sous forme d’achats à l’unité pour l’accompagnement dans l’obtention des Documents. Cette offre ne constitue donc pas la vente ou la délivrance directe des Documents, que l’Utilisateur peut obtenir gratuitement (sauf pour les timbres fiscaux obligatoires) auprès des collectivités et administrations concernées, mais consiste en la prise en charge, par l’Éditeur et à la demande de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces Documents, notamment, à titre indicatif et non exhaustif :
- La vérification de l’exhaustivité des informations requises pour l’obtention des Documents ;
- L’envoi de ces informations à la collectivité territoriale et/ou à l’administration compétente, par voie électronique ou postale ;
- Le suivi et/ou la relance de la collectivité territoriale et/ou de l’administration concernée, le cas échéant, jusqu’à l’obtention du Document ;
- Le calcul éventuel de la valeur du timbre fiscal correspondant à la démarche, son acquisition pour le compte de l’Utilisateur, et son envoi en tant que pièce jointe au dossier de demande de Document ;
- Le cas échéant, l’assistance pour la prise de rendez-vous (notamment en mairie) par communication des créneaux disponibles ;
- La mise à disposition d’un service d’assistance téléphonique concernant la demande de Document en cours.
Les présentes Conditions Particulières, y compris celles relatives aux certificats d’immatriculation (art. 4.5), viennent uniquement compléter et non remplacer l’ensemble des dispositions des présentes CGUS.
L’achat à l’unité est réservé aux personnes physiques ou morales âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire pour effectuer une commande sur le Site. Dans le cas d’une commande effectuée au nom d’une personne morale, l’Utilisateur doit également disposer des pouvoirs requis pour engager cette personne morale au titre des présentes.
L’Éditeur n’est en aucun cas tenu de vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ni les pouvoirs de la personne agissant pour le compte d’une personne morale.
Ainsi, si un Utilisateur dépourvu de capacité juridique commande malgré tout des Services sur le Site, ses responsables légaux seront entièrement responsables de ladite commande et notamment du paiement intégral du prix.
De même, dans le cadre de commandes passées pour le compte d’une personne morale alors que la personne concernée ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour engager cette personne morale, celle-ci assumera l’entière responsabilité de la commande et sera tenue de régler le prix correspondant.
L’Éditeur est soumis, dans le cadre de la fourniture des Services, à une obligation de moyens, consistant à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir auprès des collectivités territoriales et administrations concernées les Documents souhaités.
L’Éditeur n’a donc aucune obligation de résultat quant à la délivrance des Documents par les collectivités territoriales et administrations compétentes, ni quant à l’exactitude de ces Documents. Sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre, et l’Utilisateur ne pourra en aucun cas demander le remboursement total ou partiel des sommes versées à l’Éditeur pour la fourniture des Services.
Bien que l’Éditeur mette tout en œuvre pour que les Utilisateurs obtiennent dans les meilleurs délais les Documents demandés auprès des administrations et collectivités territoriales, aucun délai de délivrance ne peut être garanti. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent entièrement des administrations et collectivités territoriales, sur lesquelles l’Éditeur n’exerce aucun contrôle.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ni en cas de fait imputable à l’Utilisateur, ni en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage à compléter tous les champs obligatoires du formulaire de commande destiné à l’obtention d’un Document et à fournir des informations exactes et sincères concernant sa situation, celle des biens éventuellement concernés (véhicules, biens immobiliers…) ainsi que celle de la personne à laquelle le Document se rapporte. Le cas échéant, il devra également fournir tous les documents que l’Éditeur pourrait lui demander.
Selon la nature des Documents, l’Utilisateur pourra être amené à envoyer à l’Éditeur des documents originaux par voie postale, par exemple un certificat d’immatriculation.
L’Éditeur recommande à l’Utilisateur, le cas échéant, de conserver une preuve d’expédition et d’envoyer le courrier en mode suivi ou, selon son choix, en lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des documents pendant leur acheminement.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans les cas où il ne respecterait pas cette obligation de fournir des informations exactes et sincères ou de transmettre les documents requis, l’Éditeur ne pourra ni obtenir pour son compte le Document demandé, ni le lui faire parvenir.
Dans cette situation, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune indemnité de la part de l’Éditeur.
L’Éditeur attire particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur l’importance de communiquer une adresse e-mail valide. Toute communication envoyée à cette adresse sera considérée comme reçue et lue par l’Utilisateur. Il est précisé que toute correspondance écrite de l’Éditeur relative à une commande (dossier incomplet, documents illisibles, adresse de livraison incorrecte…) sera effectuée exclusivement par e-mail.
4.2. ACHATS DE SERVICES A L’UNITE
Dans le cadre d’un achat à l’unité, toutes les informations contractuelles ainsi que le récapitulatif complet de la commande (prix, éventuelles réductions, démarches effectuées dans le cadre des Services, nombre d’exemplaires et options des Documents concernés, mode et délais de livraison) sont présentés à l’Utilisateur avant la validation finale du Bon de Commande.
L’Utilisateur est tenu de vérifier attentivement l’exactitude de ces informations et de corriger toute erreur éventuelle avant de procéder à la validation.
Le clic de validation à la fin du processus de commande constitue l’acceptation par l’Utilisateur du contenu et des conditions de la commande, engageant le paiement et valant acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services.
Ce clic de validation matérialise également le consentement définitif de l’Utilisateur à contracter avec l’Éditeur pour les Services sélectionnés, sous réserve de l’exercice, le cas échéant, du droit de rétractation prévu à l’article 4.3 des présentes.
4.3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des Services sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises, et s’appliquent à tous les Utilisateurs, qu’ils résident en France Métropolitaine ou à l’étranger. Les prix des Services choisis par l’Utilisateur apparaissent dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises incluses.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Services sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande de l’Utilisateur.
Le paiement des commandes s’effectue exclusivement en Euros, en ligne, sur le Site, par carte bancaire. L’Utilisateur doit fournir le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte. Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa et MasterCard.
L’Éditeur garantit la sécurité et la confidentialité des informations bancaires de l’Utilisateur. Les paiements sont réalisés via des systèmes sécurisés utilisant le cryptage SSL, qui protègent toutes les données personnelles nécessaires au traitement des commandes (adresses, e-mails, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires). Les données bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement au système de paiement par une connexion sécurisée, sans transiter par le Site. L’Éditeur n’a donc à aucun moment accès aux informations relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur. Lors du paiement, le symbole ou indique que la connexion est sécurisée, l’URL de la page (ou de l’iframe) de paiement devant commencer par https://.
L’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour effectuer le paiement avec le moyen choisi lors de l’enregistrement de sa commande.
L’Éditeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou du recto de la carte bancaire de l’Utilisateur pour tout paiement par carte bancaire.
Afin de lutter contre la fraude sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Utilisateur peuvent être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par l’Éditeur, uniquement dans le but de vérifier l’identification de l’Utilisateur, la validité de la commande, le moyen de paiement utilisé et la livraison prévue.
Le débit de la carte bancaire de l’Utilisateur est effectué à la date de confirmation de la commande, matérialisée par l’e-mail de confirmation de commande (cf. art. 4.2).
4.4 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande d’un Service en ligne pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit envoyer une demande par e-mail, soit en répondant à l’un des messages de nos services, soit en utilisant l’adresse suivante : [email protected]. Cette demande doit être transmise avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Cependant, afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier d’un traitement rapide et de recevoir les Documents demandés dans les meilleurs délais après la commande, il lui est demandé, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, au moment de la validation de sa commande :
- d’autoriser l’Éditeur à exécuter les Services avant l’expiration du délai de rétractation, et de ce fait, de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.
Dans tous les cas où l’Utilisateur demande à l’Éditeur d’acquérir pour son compte les timbres fiscaux requis par l’administration pour l’obtention d’un Document, et paie en ligne la somme correspondante, il autorise automatiquement l’Éditeur à exécuter les Services avant la fin du délai de rétractation et, par conséquent, renonce à bénéficier de son droit de rétractation.
- Après validation de sa commande sur le Site, l’Utilisateur recevra par e-mail un accusé de réception de l’Éditeur reprenant les détails de celle-ci (ci-après l’« E-mail de confirmation »), sous réserve que l’adresse électronique fournie dans le Bon de commande soit correcte et valide. L’E-mail de confirmation constitue l’acceptation de la commande par l’Éditeur et formalise ainsi le contrat de vente entre l’Éditeur et l’Utilisateur. Il inclura l’ensemble des éléments constitutifs du contrat (prix, éventuelles réductions, démarches effectuées dans le cadre des Services, nombre d’exemplaires et options du Document, mode et délais de livraison), ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services telles que validées par l’Utilisateur au moment de la confirmation de la commande.
- L’Éditeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Il peut également suspendre ou annuler l’exécution d’une commande, quel que soit son état d’avancement, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude liée à l’utilisation du Site.
- Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Éditeur ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre l’Éditeur et l’Utilisateur. L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.
4.5 Remboursement
Lorsque l’Éditeur a entamé le traitement de la demande de l’Utilisateur et que ce dernier a expressément renoncé à son droit de rétractation, il ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement.
5. RESPONSABILITE
Les informations disponibles sur le Site, notamment celles concernant les collectivités territoriales, sont des données publiques librement accessibles et ne font l’objet d’aucune restriction de diffusion ou de confidentialité. Elles ont été collectées et agrégées par l’Éditeur par ses propres moyens, principalement à partir de sites d’informations en ligne, dont certains sont listés en tête des présentes CGUS.
L’Éditeur s’efforce de fournir aux Utilisateurs une information fiable et de qualité, sans toutefois garantir un résultat précis. Il met en œuvre ses meilleurs efforts pour tenir à jour régulièrement la liste des collectivités territoriales et les données les concernant, mais ne peut assurer l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité tant du nombre de collectivités que des informations associées, ni des autres données présentes sur le Site.
Si un Utilisateur constate une erreur concernant une collectivité territoriale, il est invité à en informer l’Éditeur via la fonction « Modifier cette page » située en bas de chaque page dédiée à une collectivité territoriale.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs ou des tiers, résultant de l’information diffusée sur le Site ou de l’utilisation de celui-ci.
De plus, l’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur les sites accessibles via des liens hypertextes depuis le Site et décline toute responsabilité quant à ces sites et à leur contenu.
6. – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les données présentes sur le Site, qu’il s’agisse de textes, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, fichiers audio ou vidéo, marques, logiciels ou autres éléments caractéristiques, sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, et appartiennent soit à l’Éditeur, soit à des tiers ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser. L’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif de ces contenus, dans le cadre des fonctionnalités du Site et selon les présentes Conditions.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les informations disponibles sur le Site de manière loyale et honnête, uniquement pour ses besoins personnels, et s’interdit de les exploiter commercialement auprès de tiers. Sauf disposition contraire engageant sa responsabilité civile ou pénale, il s’interdit également de reproduire, résumer, modifier, altérer ou redistribuer, sans autorisation expresse préalable de l’Éditeur, tout ou partie des contenus visés dans le présent article 6.
Le Site dans son ensemble, ainsi que les pages dédiées à chacune des collectivités territoriales listées, incluant tous leurs contenus et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site. Ces bases de données sont la propriété exclusive de l’Éditeur et bénéficient de la protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle pour le droit d’auteur, ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des bases de données.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, organiser, transformer, communiquer, représenter ou distribuer, de façon permanente ou temporaire, par tout moyen ou sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données contenues dans ces bases, sauf dans les cas expressément prévus à l’alinéa 5.1 des présentes Conditions.
Enfin, l’utilisation de logiciels ou de robots ayant pour objectif d’extraire automatiquement des informations du Site est strictement interdite.
9. – DIVERS
Pour toute question ou demande d’information, l’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur aux coordonnées indiquées en début des présentes Conditions.
Les présentes Conditions, ainsi que celles mentionnées dans les e-mails de confirmation de commande visés à l’article 4.11, constituent l’intégralité des engagements réciproques entre l’Éditeur et l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions. Les conditions applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de sa commande. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGUS, disponible en permanence via le lien « Conditions Générales d’Utilisation et de Services » sur le Site.
L’Utilisateur peut également imprimer ou sauvegarder une copie des présentes Conditions au format PDF, soit depuis le Site, soit depuis le fichier reçu dans l’e-mail de confirmation de ses commandes éventuelles.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions était jugée nulle ou inapplicable en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice définitive émanant d’une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans affecter la validité et l’application des autres dispositions, qui resteraient pleinement en vigueur entre les parties.
10. – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGUS sont régies par le droit espagnol.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou aux conséquences des présentes CGUS, ou concernant tout acte les complétant ou les modifiant, l’Utilisateur s’adressera prioritairement à la Société afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, et dans les limites prévues par la réglementation applicable, chaque partie pourra porter sa réclamation devant le tribunal compétent de Barcelone.
L’Utilisateur a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne de la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.