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Politique de confidentialité et gestion des cookies

Le présent document a pour objectif de vous informer sur les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles (ci-après les « Données ») des visiteurs et utilisateurs du site demarchesfrance.fr (ci-après le « Site »), conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016).

Date de la dernière mise à jour : 1 septembre 2025

1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT – DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

demarchesfrance.fr est un site géré par la société Tramites y Ayudas SL.
Plaça del Dr. Letamendi, 1
08007, Barcelona. Espagne.
Email : [email protected]
NIF : B56990930

La société demarchesfrance.fr a désigné un Délégué à la protection des données conformément aux articles 37 à 39 du RGPD :

Adresse e-mail de contact : [email protected]

Le Délégué à la protection des données a pour missions principales :

  • Veiller au respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD sur les sites web édités par demarchesfrance.fr, notamment en ce qui concerne les finalités des traitements de données et le respect des droits des personnes concernées.
  • Être disponible pour répondre à toutes vos questions concernant la protection de vos données personnelles.

2. INFORMATIONS COLLECTÉES

Le site demarchesfrance.fr collecte plusieurs types de données personnelles vous concernant.

2.1 Informations fournies directement par l’Utilisateur

Champs obligatoires
Les données indispensables à la réalisation de votre demande sont clairement identifiées par un astérisque ou un procédé équivalent sur les formulaires, ou signalées comme telles oralement lors de leur collecte.
Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires ou ne fournissez pas les informations indiquées comme indispensables, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande, et notamment de fournir le Service correspondant.te. Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires ou ne communiquez pas les informations signalées comme obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes, et notamment de traiter vos commandes de Services.

Collecte lors de l’utilisation du Site
Nous recueillons les informations que vous nous communiquez directement lorsque vous utilisez notre Site, notamment lorsque :

  • Vous commandez des Services sur le Site,
  • Vous contactez notre Service Client par téléphone, e-mail ou chat.
La communication de certaines informations personnelles peut être volontaire et soumise à votre consentement. Dans ce cas, si vous ne fournissez pas certaines données indispensables, nous pourrions être dans l’impossibilité de vous fournir certains produits, services ou informations.

Catégories d’informations collectées
Les données collectées comprennent notamment :
a. Informations d’identification et de contact : nom, prénom, coordonnées postales, adresses e-mail et numéros de téléphone nécessaires pour votre identification lors de l’utilisation de nos services (ex. : commande de Services, création d’un Compte en ligne).
b. Informations transactionnelles : données relatives à vos commandes et paiements, telles que le détail des Services choisis, l’adresse de facturation, l’adresse e-mail, le mode de paiement, y compris le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire et le nom du titulaire lors des paiements en ligne.
c. Informations personnelles concernant vous-même ou les personnes pour lesquelles vous effectuez une demande : par exemple, données d’état civil, et le cas échéant, données de descendants ou d’ascendants nécessaires à demarchesfrance.fr pour fournir ses services d’assistance administrative (demandes d’actes d’état civil, cartes d’identité, passeports, certificats de non-gage, modification de cartes grises, etc.). Cela inclut également les informations relatives aux biens concernés (véhicules, biens immobiliers…).
d. Historique des interactions : données concernant vos commandes précédentes et vos contacts avec notre service client.

2.2 Informations collectées automatiquement

Demarchesfrance.fr collecte automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au Site, l’utilisez ou réalisez une transaction commerciale avec nous, notamment :

a. Données de connexion :
Nous recueillons des informations sur l’appareil que vous utilisez pour accéder au Site, ainsi que sur votre navigation, telles que :

  • Le système d’exploitation et le type de navigateur utilisé,
  • L’utilisation éventuelle d’un proxy,
  • La localisation de l’appareil déduite de votre adresse IP permettant d’identifier l’appareil,
  • Les temps d’accès, les pages consultées et le lien par lequel vous êtes arrivé sur notre Site.

b. Informations sur votre navigation :
Nous pouvons utiliser des cookies et d’autres technologies de suivi afin de collecter des informations lorsque vous interagissez avec notre Site ou avec les e-mails que nous vous adressons.
Pour plus d’informations sur les cookies et sur la manière de les désactiver, veuillez consulter l’article 10 des présentes Conditions.

3. FONDEMENT ET USAGE DES INFORMATIONS COLLECTÉES

Les données personnelles collectées selon l’article 2 sont traitées pour les finalités suivantes, sur la base :

A. De votre consentement

Certaines données sont collectées uniquement après votre consentement, notamment lorsque vous :

  • Remplissez un formulaire de contact,
  • Transmettez une réclamation,
  • Vous inscrivez à une newsletter,
  • Ou lorsque la loi exige explicitement votre consentement.

B. De la nécessité pour l’exécution d’un contrat

Nous utilisons également vos données pour répondre à nos obligations contractuelles dans le cadre des contrats de vente à distance conclus avec vous, et notamment pour :

  • Fournir les Services que vous avez commandés sur le Site,
  • Traiter les transactions et gérer la facturation,
  • Proposer et administrer tout autre service, actuel ou futur, en relation avec les Services.

Les informations relatives à vos commandes de Services sur le Site, ainsi que celles relatives à l’appareil ayant permis de réaliser la commande (notamment le système d’exploitation utilisé, la localisation de l’appareil, l’utilisation éventuelle d’un proxy, etc.), sont collectées automatiquement et utilisées pour :

  • Analyser vos transactions à des fins de détection de fraude et de prévention des impayés.

Ces informations peuvent, le cas échéant, être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par demarchesfrance.fr, uniquement dans le cadre de la vérification de votre identité, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

C. Nécessaires pour nous conformer à nos obligations légales
Par ailleurs, certaines données vous concernant sont conservées et archivées pour nous permettre de respecter nos obligations légales, notamment comptables et fiscales, ainsi que pour assurer la défense de nos intérêts en cas de litige ou d’action en justice.

4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Vos Données ne seront conservées par demarchesfrance.fr que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites à l’article 3 ci-dessus, augmentée du délai de prescription légale.

Vos Données peuvent être conservées plus longtemps lorsque vous avez passé commande de Services sur le Site, en raison d’obligations légales spécifiques ou des délais de prescription applicables. À titre d’exemple :

  • 6 ans pour les documents fiscaux ;
  • 10 ans pour les pièces comptables ;
  • Toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Les Données relatives aux noms, prénoms et adresses des clients suspectés de fraude ou à l’origine d’impayés sont enregistrées dans un traitement spécifique et conservées 36 mois, dans le but de détecter de nouvelles transactions présentant un risque de fraude.

Si vous n’êtes pas client de demarchesfrance.fr mais que vous vous êtes inscrit à notre newsletter, nous conseillons de vous référer aux conditions spécifiques de conservation décrites dans l’article relatif aux newsletters (article 5).

5. PARTAGE DES DONNEES AVEC DES TIERS

Pour atteindre les finalités décrites à l’article 3 ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos Données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

a. Collectivités territoriales, administrations, organismes publics ou privés auprès desquels demarchesfrance.fr effectue, pour votre compte et dans le cadre de la fourniture des Services proposés sur le Site, des démarches administratives (demandes d’actes d’état civil, de cartes d’identité, de passeports, de certificats de non-gage, de modification de cartes grises, etc.) ;

b. Personnes habilitées au sein du site internet ;

c. Prestataires de paiement et mandataires de demarchesfrance.fr qui doivent nécessairement avoir accès à vos Données pour l’exercice de leurs missions (avocats, experts-comptables…), nos conseils, ou encore des tiers autorisés par la loi, afin de permettre le recouvrement de nos créances, la gestion des litiges, la prévention des impayés et des contentieux ;

d. Prestataires et sous-traitants de demarchesfrance.fr, intervenant par exemple pour les opérations suivantes :

  • Prestations informatiques ;
  • Gestion du Site ;
  • Lutte contre la fraude ;
  • Préparation, expédition et suivi de vos commandes ;
  • Gestion de la relation client.

e. Autorités administratives ou judiciaires, le cas échéant, dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

Dans l’hypothèse où toute ou partie des activités de la société éditant demarchesfrance.fr seraient cédées, vos Données seraient communiquées à l’acquéreur afin d’assurer la continuité de l’activité du Site, des Services et de votre Compte.

6. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES – TRANSFERT HORS UNION EUROPÉENNE (OUI)

Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Nous choisissons des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, y compris en matière de sécurité des traitements.

Nous nous assurons, le cas échéant, que nos prestataires et sous-traitants présentent des garanties et mettent en œuvre des mesures de sécurité suffisantes pour assurer la protection des Données dont le traitement leur est confié, conformément aux exigences de la législation en matière de protection des données personnelles.

Transfert hors Union Européenne
Nous sous-traitons certaines prestations comprises dans le périmètre du service client relatif à l’activité d’assistance à la réalisation de démarches administratives auprès d’un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne (ci-après le « Sous-Traitant »), à savoir la société AWM OCEAN INDIEN, Société à responsabilité limitée de droit malgache, au capital de 1 000 000 MGA, dont le siège social se situe lot II – AF 18 Bis A – Villa Hajasoa – MADAGASCAR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTANANARIVO sous le numéro 2018 B 00348.

Nous vous informons que le Sous-Traitant est, pour les besoins de l’exécution des Services, amené à accéder et à traiter des Données concernant les bénéficiaires des Services, à savoir vous-même ou toute autre personne concernée par une demande effectuée par vous dans le cadre de la fourniture des Services.

Contrat de sous-traitance et garanties RGPD
Nous avons conclu avec le Sous-Traitant un contrat de sous-traitance de données personnelles qui définit les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer, pour le compte de la société éditant demarchesfrance.fr, en sa qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD, et pour les besoins exclusifs de l’exécution des Services, les opérations suivantes :

  • Gérer les transactions, les commandes et la facturation des Services, et notamment vous envoyer les factures correspondant à vos commandes de Services ;
  • Gérer votre Compte, corriger, rectifier, modifier ou compléter les Données à votre demande.

Ce contrat de sous-traitance répond strictement aux obligations et garanties prévues par le RGPD, non seulement concernant la sous-traitance des Données mais également leur transfert hors Union Européenne, assurant un niveau de protection conforme à la législation applicable.

7. VOS DROITS RELATIFS A VOS DONNEES

Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), et dans les limites fixées par ces dispositions, vous bénéficiez des droits suivants sur les Données vous concernant :

a. Accès à vos Données
Vous pouvez obtenir une copie des Données que nous détenons vous concernant et vérifier que nous les traitons conformément à la législation applicable.

b. Rectification de vos Données
Vous pouvez corriger toute information incomplète ou inexacte que nous détenons vous concernant. Vous pouvez également demander la correction des Données personnelles inexactes et la limitation de leur traitement le temps de leur correction.

c. Effacement de vos Données
Vous pouvez nous demander d’effacer vos Données si nous n’avons pas de motifs légitimes pour continuer leur traitement.
Vous pouvez notamment demander l’effacement dans les cas suivants :

  • Vous considérez que notre traitement de vos Données n’est plus nécessaire pour les finalités visées dans cette politique ou que leur conservation est contraire à la loi ;
  • Vous avez retiré votre consentement au traitement de vos Données ;
  • Vous vous opposez au traitement de vos Données ;
  • Vous vous opposez à l’utilisation de vos Données à des fins de prospection commerciale.

d. Opposition au traitement de vos Données
Lorsque la base légale du traitement est notre intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos Données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
En cas d’exercice de ce droit, nous cesserons le traitement sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Vous pouvez également vous opposer à tout traitement lié à la prospection commerciale ou retirer votre consentement à tout moment, lorsque celui-ci a été requis. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

e. Limitation du traitement de vos Données
Vous pouvez nous demander de restreindre le traitement de vos Données, notamment lorsque vous contestez leur exactitude ou vous opposez à leur traitement.

f. Portabilité de vos Données
Vous pouvez recevoir vos Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement sans que nous nous y opposions.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines Données pourront être conservées même après l’exercice de vos droits à l’effacement ou à la limitation du traitement, lorsque la loi l’impose, lorsque nous avons un motif légitime de le faire (par exemple pour justifier l’exécution des commandes de Services), ou pour l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article 9 des présentes.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, votre demande doit être signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature, et préciser l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse. Nous pourrons vous demander des informations complémentaires afin de traiter votre demande et nous nous efforcerons d’y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de l’autorité de protection des données compétente dans votre pays.

8. CONTACTER demarchesfrance.fr OU NOTRE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Pour toute information ou question concernant la présente Politique de gestion des Données et des Cookies, nous sommes à votre disposition.
Vous pouvez nous contacter :

  • Par courrier : [indiquer l’adresse complète de l’entreprise]
  • Par email : [indiquer l’adresse email de contact]
  • Par téléphone : [indiquer le numéro de téléphone]

Vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD / DPO) à l’adresse email suivante : [indiquer l’adresse email du DPO] pour toute question relative à vos Données personnelles, l’exercice de vos droits ou toute demande d’information complémentaire.

9. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX COOKIES

La connexion et la navigation sur notre Site impliquent, sous réserve de votre acceptation préalable, l’installation de cookies sur votre appareil de consultation du Site (ci-après votre « Appareil »).

Un cookie est un fichier enregistré dans le navigateur ou sur le disque de votre Appareil lors de votre connexion au Site. Il permet d’identifier l’Appareil et de suivre certaines activités de l’utilisateur, ainsi que de mémoriser des informations, comme les préférences ou les données saisies dans les formulaires du Site, pendant la durée de validité du cookie.

Nous utilisons les catégories de cookies suivantes :

a. Cookies de mesure d’audience – Google Analytics
Ces cookies permettent de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques du Site pour les évaluer et les organiser, notamment :

  • Établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des différentes pages du Site (rubriques et contenus visités, parcours utilisateur) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
  • Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre Appareil (langue, résolution, système d’exploitation, etc.).

Les cookies Google Analytics ne produisent que des statistiques agrégées et anonymes, sans transmettre d’informations personnelles à Google ou à nous-mêmes.

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Ces cookies sont strictement nécessaires à la navigation et à l’accès aux fonctionnalités spécifiques du Site, par exemple :

  • Mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli sur le Site (inscription, connexion à votre compte) ;
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité, comme la reconnexion après un certain temps d’inactivité ;
  • Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre Appareil.

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Durée de conservation des cookies sur votre Appareil :

  • Cookies Google Analytics : 26 mois
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